Ménage locataire

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 24 mars 2016.

Définition

Ménage locataire désigne les ménages privés dont aucun membre n'est propriétaire du logement. Le logement est considéré comme étant loué même si aucun loyer en argent n'est versé.

Rapport avec la version antérieure

• Ménage locataire 24 mars 2016 à actuel

  Ceci est la norme actuelle.