Établissement

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 21 février 2018.

Définition

L'« établissement » correspond au niveau inférieur à celui de la compagnie dans la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. À ce niveau, on peut obtenir les données comptables nécessaires à la mesure de la production (intrants principaux, recettes et salaires). L'établissement est l'unité de production la plus homogène pour laquelle l'entreprise tient des registres comptables. Ces registres permettent d'assembler tous les éléments de données nécessaires pour établir la valeur brute de la production (ventes totales ou livraisons et stocks), le coût des matériaux et des services, ainsi que la main-d'oeuvre et le capital entrant dans la production.

Usage

Toute entreprise active exploitée au Canada — y compris les entreprises, les organisations ou les sociétés en nom collectif qui se sont vu attribuer un numéro d'entreprise par l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que tout particulier qui a déclaré un revenu tiré d'une entreprise — a au moins un établissement dans le Registre des entreprises. Un établissement peut avoir un ou plusieurs emplacements, mais appartient à une seule compagnie.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

La norme est compatible avec la définition d'établissement présentée dans les « Guidelines on Statistical Business Registers » (Lignes directrices sur les registres statistiques des entreprises) de 2015 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). La CEE-ONU considère qu'un établissement est l'équivalent d'une « unité locale d'activité économique », et qu'il est une unité statistique principale. Dans la définition d'établissement, la CEE-ONU définit établissement comme une unité qui peut être scindée en emplacements ou en activités. Les Lignes directrices sur les registres statistiques des entreprises donnent la définition d'établissement suivante :

Établissement : une entreprise, ou une partie d'entreprise, située en un lieu unique, et dans laquelle une seule activité de production (non auxiliaire) est exercée, ou dans laquelle la majeure partie de la valeur ajoutée provient de l'activité de production principale (source : Guidelines on statistical business registers, 2015. Page 7).

La norme est aussi compatible avec le « System of National Account 2008 » (Système de comptabilité nationale de 2008) multilatéral, 2009. Tout comme la CEE-ONU, le SCN considère l'établissement comme une unité à activité unique, même si le SCN reconnaît qu'en pratique l'établissement peut mener des activités secondaires. Il en est de même pour le lieu physique d'un établissement, même si le SCN définit un établissement comme une unité à lieu unique, il reconnaît qu'un établissement peut avoir d'autres lieux à proximité. Le SCN donne la définition d'établissement suivante :

Un établissement correspond à une entreprise, ou à une partie d'entreprise, située en un lieu unique, dans laquelle une seule activité de production est exercée ou dans laquelle la majeure partie de la valeur ajoutée provient de l'activité de production principale (source : System of National Accounts 2008, 2009. Page 87).

Rapport avec la version antérieure

  • Établissement 21 février 2018 à actuel

    La présente norme remplace la norme précédente relative à l'établissement. La norme précédente n'attribuait pas un niveau à l'établissement dans la hiérarchie statistique du Registre des entreprises, ce qui a changé. La norme actuelle lui attribue un niveau dans la hiérarchie statistique du Registre des entreprises.

  • Établissement 15 juillet 1998 à 20 février 2018

    Il s'agissait de la norme générale du 15 juillet 1998 au 20 février 2018.

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