Compagnie

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 21 février 2018.

Définition

La « compagnie » correspond au niveau inférieur à celui de l'entreprise dans la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. La compagnie est définie comme la plus petite unité organisationnelle pour laquelle sont tenus les comptes de l'état des résultats et du bilan. À partir de ces comptes, on peut dégager le bénéfice d'exploitation et le taux de rendement du capital.

Usage

Une entreprise, une organisation ou un particulier quelconque qui s'est vu attribuer un numéro d'entreprise (NE) par l'Agence du revenu du Canada qui déclare ou qui a récemment déclaré des revenus de sociétés, des retenues sur la paye, des taxes de vente ou des revenus de société de personnes est compris en tant que compagnie active dans le Registre des entreprises de Statistique Canada. Est aussi compris tout particulier qui a déclaré un revenu tiré d'une entreprise dans la déclaration de revenu des particuliers de l'année précédente, sans tenir compte des particuliers déjà comptés à la suite de versements reçus dans le cadre d'un programme d'imposition relatif au NE.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Il n'existe aucune norme reconnue à l'échelle internationale pour la compagnie en tant qu'unité statistique normalisée, elle est toutefois considérée comme synonyme du terme société en tant « qu'autre type d'unité » dans les « Guidelines on Statistical Business Registers » (Lignes directrices sur les registres statistiques des entreprises) de 2015 de la Commission Économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). La définition de la CEE-ONU est fondée principalement sur le lien de parenté avec un groupe d'actionnaires et sur la gestion. La présente norme n'est pas fondée sur le lien de parenté, et il n'est pas nécessaire qu'une compagnie ait un type de lien de parenté précis. La définition de la CEE-ONU ne considère pas la société comme une unité statistique, alors qu'elle est considérée comme telle selon la norme.

Rapport avec la version antérieure

  • Compagnie 21 février 2018 à actuel

    La présente norme remplace la norme précédente relative à la compagnie. La norme précédente n'attribuait pas un niveau à la définition de compagnie dans la hiérarchie du Registre des entreprises, ce qui a changé. La norme actuelle lui attribue un niveau par rapport à l'entité au-dessus, l'entreprise. De plus, la norme précédente utilisait de la terminologie qui ne concordait pas avec celle des concepts de la comptabilité nationale ou financière. La terminologie de la norme actuelle a été mise à jour par rapport aux renseignements recueillis à partir des unités pour l'uniformiser avec la terminologie de la comptabilité financière.

  • Compagnie 15 juillet 1998 à 20 février 2018

    Il s'agissait de la norme générale du 15 juillet 1998 au 20 février 2018.

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