Situation d'activité de la personne

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 21 juin 2010.

Définition

Situation d'activité réfère à une personne qui était occupée, en chômage ou inactive durant la période de référence. La population active comprend les personnes qui participent ou qui sont disponibles pour participer à la production de biens et services qui se situent dans le domaine de la production du Système de comptabilité nationale.

Personne réfère à l'individu et il s'agit de l'unité d'analyse utilisée pour la plupart des programmes de la statistique sociale.

Usage

La « situation d'activité » est utilisée pour décrire la population actuellement active et pour produire des mesures de l'emploi et du chômage basées sur l'activité économique courante. Comme l'intention est de déterminer si une personne est occupée ou en chômage à un moment particulier, une période de référence relativement courte, telle qu'une semaine, est utilisée.

L'information sur la situation de l'activité est habituellement recueillie pour les personnes de 15 ans et plus et n'englobe pas les résidents des établissements. La population incluse dans l'étude doit être spécifiée.

Dérivation

La situation d'activité d'une personne est dérivée d'après l'information suivante :

1. le fait que la personne a travaillé ou non durant la période de référence;
2. le fait que la personne était absente ou non du travail durant la période de référence;
3. la raison pour laquelle la personne était absente du travail durant la période de référence;
4. le fait que la personne a cherché ou non du travail au cours des quatre semaines se terminant avec la période de référence;
5. le fait que la personne possédait ou non un emploi qui devait commencer dans quatre semaines ou moins à compter de la période de référence;
6. la disponibilité de la personne pour travailler; et
7. la raison pour laquelle la personne n'est pas disponible pour travailler.

Les personnes faisant partie de la population active sont celles qui étaient occupées ou en chômage durant la période de référence.

Les personnes occupées comprennent celles qui, durant la période de référence :

1. avaient un travail rémunéré en tant qu'employés ou travailleurs autonomes;
2. faisaient un travail familial non rémunéré; le travail familial non rémunéré est défini comme étant un travail qui contribue directement à l'exploitation d'une ferme, d'une entreprise ou d'un cabinet de professionnels appartenant à un membre apparenté du même ménage et exploité par lui;
3. avaient un emploi, mais n'était pas au travail à cause d'une maladie ou d'une incapacité, pour obligations personnelles ou familiales, pour des vacances, ou à la suite d'un conflit de travail;
4. n'étaient pas au travail à cause de leur horaire de travail (par exemple, travail par quart); ou
5. ne travaillaient pas parce qu'elles étaient à leur propre compte (travailleur autonome) et qu'aucun travail n'était disponible.

Les personnes qui ne travaillent pas parce qu'elles ont été mises à pied ou se trouvent entre deux emplois occasionnels, ou parce que leur emploi débutera à une date ultérieure ne sont pas considérées comme occupées.

Les personnes en chômage comprennent celles qui, durant la période de référence :

1. n'avaient pas de travail, mais en avaient cherché au cours des quatre dernières semaines se terminant avec la période de référence et étaient disponibles pour travailler; ou
2. avaient été mises à pied temporairement à cause de la conjoncture économique et étaient disponibles pour travailler; ou
3. étaient sans travail, devaient commencer un nouvel emploi dans les quatre semaines suivant la période de référence et étaient disponibles pour travailler.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Cette norme s'aligne sur celles établies par l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles adoptées lors de la treizième Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST). L'OIT reconnaît deux cadres pour l'analyse de l'activité sur le marché du travail : un pour la « population actuellement active » et l'autre pour la « population habituellement active ». Ces deux cadres diffèrent non seulement en ce qui concerne la durée de la période de référence, mais aussi d'autres aspects fondamentaux. Le cadre de la population habituellement active est conçu pour étudier l'activité économique principale de la personne au lieu de se concentrer sur l'activité courante. Le schéma de classification utilisé pour l'activité habituelle diffère également en ce sens qu'il est fondé sur les durées comparatives des périodes de chômage, d'emploi ou d'inactivité habituelle au cours d'une période de référence plus longue, telle qu'une année. La présente norme de situation de l'activité suit le cadre de la « population actuellement active » qui est reconnu par l'OIT.

Ces normes suivent aussi la définition du Système de comptabilité nationale en ce sens que les personnes qui sont actives sont celles qui font un travail qui se situe dans le domaine de la production du Système de comptabilité nationale.

Les personnes qui se consacrent à des services non rémunérés, tels que des services communautaires et bénévoles ou des services domestiques non rémunérés, ne sont pas considérées comme faisant partie de la population active au terme de la présente norme ou des normes internationales établies à la treizième CIST. Seules les personnes qui participent ou qui sont disponibles pour participer à la production de biens et de services se situant dans le domaine de la production du Système de comptabilité nationale sont comptées comme faisant partie de la population active.

Les Nations Unies et l'OIT déclarent que, si l'information sur l'activité économique devrait en principe se rapporter à l'entièreté de la population, en pratique, elle est recueillie pour chaque personne ayant atteint ou dépassé un certain âge établi, en fonction des conditions dans le pays en question. Les Nations Unies recommande que les totalisations concernant les caractéristiques économiques fassent au moins la distinction entre les personnes de 15 ans et plus et celles de moins de 15 ans. L'ONU emploie également le terme « taux de chômage des adultes » pour désigner la proportion de la population active adulte (de 15 ans et plus) qui est en chômage.

Sources :

Bureau international du Travail, Ralf Hussmanns, Farhad Mehran et Vijay Verma, Surveys of economically active population, employment, unemployment and underemployment: An ILO manual on concepts and methods (Genève, 1990).

Communautés européennes, Fonds monétaire international, Organisation de coopération et de développement économiques, Nations Unies et Banque mondiale, System of National Accounts 2008 (New York, 2009).

Département des affaires économiques et sociales, Division de la statistique, Nations Unies. Principes et recommandations concernant les recensements de la population et de l'habitat, deuxième révision (New York, 2008).

Nations Unies, Social Indicators (tableaux) (consulté le 6 mai 2010).

Classifications

Renseignements supplémentaires

En ce qui concerne les normes de Statistique Canada relatives aux services non rémunérés, veuillez consulter :

Voir :

Rapport avec la version antérieure

  • Situation d'activité de la personne 21 juin 2010 à actuel

    Ceci est la norme actuelle.

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