Statut de copropriété du logement privé

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 24 mars 2016.

Définition

Statut de copropriété indique si le logement privé fait partie d'un ensemble de logements en copropriété (communément appelé condominium). Une copropriété est un complexe résidentiel dans lequel les logements sont détenus en propriété individuelle, mais le terrain et les éléments communs sont détenus en propriété conjointe.

Logement privé s'entend d'un ensemble séparé de pièces d'habitation possédant une entrée privée soit à partir de l'extérieur de l'immeuble, soit à partir d'un hall, d'un foyer, d'un vestibule ou d'un escalier commun situé à l'intérieur de l'immeuble. Il faut qu'on puisse emprunter l'entrée menant au logement sans passer par les pièces d'habitation d'une autre personne ou d'un autre groupe de personnes.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Il n'existe pas de normes pertinentes reconnues au niveau international.

Classifications

Rapport avec la version antérieure

  • Statut de copropriété du logement privé 24 mars 2016 à actuel

    Il s'agit d'une mise à jour de « Statut de condominium du logement privé ». Le nom et la définition du statut de copropriété ainsi que les classifications ont été modifiés en français. La définition du statut de copropriété a été quelque peu reformulée en anglais.

  • Statut de condominium du logement privé 17 mai 2010 à 23 mars 2016

    Il s'agissait de la norme générale du 17 mai 2010 au 23 mars 2016.

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