État du logement du logement privé

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 17 mai 2010.

Définition

État du logement fait référence aux besoins de réparation du logement. Cette notion ne comprend pas les rénovations désirées ni les ajouts.

Logement privé s'entend d'un ensemble séparé de pièces d'habitation possédant une entrée privée soit à partir de l'extérieur de l'immeuble, soit à partir d'un hall, d'un foyer, d'un vestibule ou d'un escalier commun situé à l'intérieur de l'immeuble. Il faut qu'on puisse emprunter l'entrée menant au logement sans passer par les pièces d'habitation d'une autre personne ou d'un autre groupe de personnes.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Cette norme est dans l'ensemble compatible avec les « Principes et recommandations concernant les recensements de la population et des logements, deuxième révision », 2009 des Nations Unies. Les Nations Unies donnent des recommandations sur l'état des bâtiments plutôt que sur l'état des logements. Aucune classification précise n'est recommandée, mais les Nations Unies proposent que les bâtiments soient classés selon leurs besoins de réparations.

Cette norme est également compatible avec les « Recommandations de la conférence des statisticiens européens pour les recensements de la population et des logements de 2010 », qui recommandent une classification qui suit les propositions des Nations Unies. La classification classe les logements selon le besoin de réparation du bâtiment dans lequel il se trouve.

Classifications

Rapport avec la version antérieure

  • État du logement du logement privé 17 mai 2010 à actuel

    Ceci est la norme actuelle.

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