État matrimonial légal de la personne

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 19 octobre 2015.

Définition

État matrimonial légal est l'état matrimonial de la personne selon la loi sans tenir compte de sa situation vis-à-vis l'union libre. Toutes les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme n'ayant jamais été mariées. Les unions civiles sont incluses. Le mariage entre personnes de même sexe est légal dans toutes les provinces et territoires du Canada depuis 2005.

Personne réfère à l'individu et il s'agit de l'unité d'analyse utilisée pour la plupart des programmes de la statistique sociale.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Cette norme est généralement conforme aux recommandations relatives aux recensements comprises dans le document des Nations Unies intitulé « Principes et recommandations concernant les recensements de la population et des logements, deuxième révision », 2009. Tout comme dans cette norme, les Principes définissent l'état matrimonial de la façon suivante : « la situation personnelle de chaque individu par rapport aux lois ou coutumes matrimoniales du pays » et recommandent toutes les catégories suivantes : célibataire ou jamais marié; marié, veuf et non remarié; divorcé et non remarié; et marié, mais séparé. En outre, les Principes recommandent que, dans les cas où le nombre de personnes dont le seul mariage ou le mariage le plus récent a été annulé est minime, les personnes de ce groupe soient classées selon leur état matrimonial avant le mariage (celui qui a été annulé).

Contrairement à cette norme, les Nations Unies recommandent de recueillir des données sur l'état matrimonial pour les personnes de tous les âges, plutôt que de traiter les personnes de moins de 15 ans comme célibataires. Toutefois, afin de permettre des comparaisons internationales, elles recommandent que les totalisations fassent une distinction entre les personnes de moins de 15 ans et celles de 15 ans et plus.

Classifications

Renseignements supplémentaires

Voir :

Rapport avec la version antérieure

  • État matrimonial légal de la personne 19 octobre 2015 à actuel

    Le nom de la catégorie « Marié (et non séparé) » a été remplacé par « Marié » et celui de la catégorie « Célibataire » a été remplacé par « Jamais marié ». Certaines définitions ont été révisées par souci de clarté, mais aucun changement essentiel n'a été apporté.

  • État matrimonial légal de la personne 20 octobre 2008 à 18 octobre 2015

    Marié(e) (et non séparé(e)) comprend les couples de sexe opposé ainsi que de même sexe, ce qui n'était pas le cas dans la norme précédente. Les étiquettes et les définitions de toutes les autres catégories précisent maintenant que les personnes vivant en union libre sont incluses. Il s'agit d'une clarification, et non d'un changement.

  • État matrimonial légal 15 juillet 1998 à 19 octobre 2008
Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :