Logement subventionné du ménage locataire

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 24 mars 2016.

Définition

Logement subventionné indique si un ménage locataire habite dans un logement subventionné. Les logements subventionnés (ou à loyer indexé) incluent les logements dont le loyer est déterminé en fonction du revenu, les logements sociaux, les logements sans but lucratif, les habitations à loyer modique, les programmes gouvernementaux d'aide au logement, les suppléments au loyer et les allocations de logement.

Ménage locataire désigne les ménages privés dont aucun membre n'est propriétaire du logement. Le logement est considéré comme étant loué même si aucun loyer en argent n'est versé.

Usage

On mesure habituellement la présence d'un logement subventionné pour le logement qui constitue le lieu habituel de résidence du ménage. Si on utilise un autre lieu de résidence, cela doit être indiqué dans la présentation des données.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Il n'existe pas de normes pertinentes reconnues au niveau international.

Classifications

Rapport avec la version antérieure

  • Logement subventionné du ménage locataire 24 mars 2016 à actuel

    Ceci est la norme actuelle.

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