Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

• 91 - Administrations publiques
• 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN
• 9131 - Services de protection municipaux^CAN
• 91315 - Services de réglementation municipaux^CAN

913150 - Services de réglementation municipaux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.

• Exemples d'activité :

  • Réglementation généraux, municipalités, services de
  • Solliciteur municipal