Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

913110 - Cours municipalesCAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.

  • Exemples d'activité :

    • Cour municipale
    • Cours de la jeunesse
    • Cours de ville
    • Cours, gouvernement municipal
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