Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

• 91 - Administrations publiques
• 911 - Administration publique fédérale^CAN
• 9112 - Services de protection fédéraux^CAN
• 91121 - Tribunaux fédéraux^CAN

911210 - Tribunaux fédéraux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements de l'administration fédérale dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors des poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence fédérale sont incluses.

• Exemples d'activité :

  • Cour d'appel, gouvernement fédéral
  • Cour de l'échiquier
  • Cour suprême du Canada
  • Cours de la chancellerie
  • Tribunal d'appel en matière de douanes et de brevets
  • Tribunal des droits, fédéral
  • Tribunaux administratifs, gouvernement fédéral