Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

• 91 - Administrations publiques
• 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN
• 9131 - Services de protection municipaux^CAN

91311 - Cours municipales^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.