Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

91311 - Cours municipalesCAN

Cette classe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007 - Structure de la classification
Code Classe canadienne
913110Cours municipales Cours municipalesCAN
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