Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

91211 - Tribunaux provinciauxCAN

Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence provinciale sont incluses.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007 - Structure de la classification
Code Classe canadienne
912110Tribunaux provinciaux Tribunaux provinciauxCAN
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