Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

91 - Administrations publiques

Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale est de nature gouvernementale : promulgation et interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application et administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que l'administration des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.

Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.

Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.

913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales

Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale est de nature gouvernementale : activités législatives, taxation, maintien de l'ordre et de la sécurité publics et administration des programmes des administrations locales.

9131 - Services de protection municipauxCAN

Ce groupe comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à fournir des services visant à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Les services de protection incluent les mesures visant à assurer une protection contre la négligence, l'exploitation et les abus.

9139 - Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionalesCAN

Ce groupe comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; planification, politiques financières et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et l'administration des programmes des administrations locales, municipales et régionales.

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