Causes avec condamnation, peines des adultes

1. - Placement sous garde

2. - Condamnation avec sursis

3. - Probation

La probation est obligatoire dans les causes où l'accusé se voit imposer une absolution sous condition ou une condamnation avec sursis.

4. - Amende

5. - Restitution

6. - Autres peines, adultes

La catégorie « Autres peines » comprend notamment l'absolution inconditionnelle ou sous conditions, la condamnation avec sursis, l'ordonnance de travaux communautaires et l'ordonnance d'interdiction.

Date de modification :