Classification de mesures d'exécution

1. - Mesures administratives

1.1 - Dépistage par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires

1.2 - Dépistage fédéral, commencement

1.3 - Dépistage fédéral, mise en place

1.4 - Dépistage fédéral, fermeture ou retrait

1.5 - Demande de renseignements au payeur

1.6 - Demande de renseignements à d'autres personnes

1.7 - Demande de paiement

1.8 - Entente de paiement volontaire

1.9 - Interception de sommes fédérales, commencement

1.10 - Interception de sommes fédérales, mise en place

1.11 - Interception de sommes fédérales, arrêt

1.12 - Interception de sommes fédérales, fermeture ou retrait

1.13 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, commencement

1.14 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, mise en place

1.15 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, arrêt

1.16 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, fermeture ou retrait

1.17 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, commencement

1.18 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, mise en place

1.19 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, arrêt

1.20 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, fermeture ou retrait

1.21 - Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, mise en place

1.22 - Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, décharge

1.23 - Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, mise en place

1.24 - Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, décharge

1.25 - Bref d'exécution

Mesures prises par le PEOA pour obtenir un paiement, par exemple la saisie et la vente des biens du payeur.

1.26 - Appels téléphoniques visant le recouvrement

1.27 - Rapport au bureau de crédit

1.28 - Interrogation du payeur

1.29 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, commencement

1.30 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, mise en place

1.31 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, fermeture ou retrait

1.32 - Suspension d'une autorisation fédérale, commencement

1.33 - Suspension d'une autorisation fédérale, mise en place

1.34 - Suspension d'une autorisation fédérale, fermeture ou retrait

1.35 - Autres mesures d'exécution du programme d'exécution des ordonnances alimentaires

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