Classification de mesures d'exécution

1. - Mesures administratives

'Les activités administratives sont ces mécanismes d'exécution employés par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) lui-même. Les mesures d'exécution administrative comprennent le dépistage, les demandes de renseignements provenant du payeur ou autre, la saisie-arrêt, les mesures contre l'enregistrement foncier, les privilèges sur les biens meubles, les brefs de saisie-exécution, les appels de recouvrement, les déclarations à une agence d'évaluation de crédit, les interventions du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, et autres mesures (y compris les restrictions applicables aux permis de chasse et de pêche).'

1.1 - Dépistage par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires

1.2 - Dépistage fédéral, commencement

1.3 - Dépistage fédéral, mise en place

1.4 - Dépistage fédéral, fermeture ou retrait

1.5 - Demande de renseignements au payeur

1.6 - Demande de renseignements à d'autres personnes

1.7 - Demande de paiement

'Toutes les demandes de paiement (habituellement des lettres) envoyées par le PEOA. La lettre peut être adressée au payeur ou à une autre partie, comme un employeur qui n'a pas envoyé le montant qu'il devait saisir en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt.'

1.8 - Entente de paiement volontaire

1.9 - Interception de sommes fédérales, commencement

1.10 - Interception de sommes fédérales, mise en place

1.11 - Interception de sommes fédérales, arrêt

1.12 - Interception de sommes fédérales, fermeture ou retrait

1.13 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, commencement

1.14 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, mise en place

1.15 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, arrêt

1.16 - Saisie-arrêt par le secteur de compétence, fermeture ou retrait

1.17 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, commencement

1.18 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, mise en place

1.19 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, arrêt

1.20 - Saisie-arrêt par l'administration fédérale, fermeture ou retrait

1.21 - Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, mise en place

1.22 - Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, décharge

1.23 - Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, mise en place

1.24 - Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, décharge

1.25 - Bref d'exécution

Mesures prises par le PEOA pour obtenir un paiement, par exemple la saisie et la vente des biens du payeur.

1.26 - Appels téléphoniques visant le recouvrement

1.27 - Rapport au bureau de crédit

'Déclaration qui se produit lorsqu'un PEOA avise l'agence d'évaluation du crédit que des payeurs ont des arriérés. Cette démarche permet d'informer d'autres bailleurs de fonds éventuels de la dette contractée afin qu'ils puissent en tenir compte avant de permettre au payeur de prendre une nouvelle obligation qui pourrait être compromise par l'obligation de soutien.'

1.28 - Interrogation du payeur

1.29 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, commencement

1.30 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, mise en place

1.31 - Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, fermeture ou retrait

1.32 - Suspension d'une autorisation fédérale, commencement

1.33 - Suspension d'une autorisation fédérale, mise en place

1.34 - Suspension d'une autorisation fédérale, fermeture ou retrait

1.35 - Autres mesures d'exécution du programme d'exécution des ordonnances alimentaires