Classification de mesures d'exécution

1. - Mesures administratives

Classification de mesures d'exécution - Structure de la classification
Code Titre
1.1 Dépistage par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires
1.2 Dépistage fédéral, commencement
1.3 Dépistage fédéral, mise en place
1.4 Dépistage fédéral, fermeture ou retrait
1.5 Demande de renseignements au payeur
1.6 Demande de renseignements à d'autres personnes
1.7 Demande de paiement
1.8 Entente de paiement volontaire
1.9 Interception de sommes fédérales, commencement
1.10 Interception de sommes fédérales, mise en place
1.11 Interception de sommes fédérales, arrêt
1.12 Interception de sommes fédérales, fermeture ou retrait
1.13 Saisie-arrêt par le secteur de compétence, commencement
1.14 Saisie-arrêt par le secteur de compétence, mise en place
1.15 Saisie-arrêt par le secteur de compétence, arrêt
1.16 Saisie-arrêt par le secteur de compétence, fermeture ou retrait
1.17 Saisie-arrêt par l'administration fédérale, commencement
1.18 Saisie-arrêt par l'administration fédérale, mise en place
1.19 Saisie-arrêt par l'administration fédérale, arrêt
1.20 Saisie-arrêt par l'administration fédérale, fermeture ou retrait
1.21 Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, mise en place
1.22 Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds, décharge
1.23 Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, mise en place
1.24 Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier, décharge
1.25 Bref d'exécution
1.26 Appels téléphoniques visant le recouvrement
1.27 Rapport au bureau de crédit
1.28 Interrogation du payeur
1.29 Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, commencement
1.30 Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, mise en place
1.31 Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, fermeture ou retrait
1.32 Suspension d'une autorisation fédérale, commencement
1.33 Suspension d'une autorisation fédérale, mise en place
1.34 Suspension d'une autorisation fédérale, fermeture ou retrait
1.35 Autres mesures d'exécution du programme d'exécution des ordonnances alimentaires
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