Classification de mesures d'exécution

1. - Mesures administratives

'Les activités administratives sont ces mécanismes d'exécution employés par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) lui-même. Les mesures d'exécution administrative comprennent le dépistage, les demandes de renseignements provenant du payeur ou autre, la saisie-arrêt, les mesures contre l'enregistrement foncier, les privilèges sur les biens meubles, les brefs de saisie-exécution, les appels de recouvrement, les déclarations à une agence d'évaluation de crédit, les interventions du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, et autres mesures (y compris les restrictions applicables aux permis de chasse et de pêche).'

2. - Mesures administratives autorisées par le protonotaire ou l'administrateur du tribunal

3. - Mesures d'exécution judiciaires devant un juge

4. - Type inconnu de mesures d'exécution