Classification de mesures d'exécution

Structure de la classification

Classification de mesures d'exécution - Structure de la classification
Code Titre
1.Mesures administratives Mesures administratives
2.Mesures administratives autorisées par le protonotaire ou l'administrateur du tribunal Mesures administratives autorisées par le protonotaire ou l'administrateur du tribunal
3.Mesures d'exécution judiciaires devant un juge Mesures d'exécution judiciaires devant un juge
4. Type inconnu de mesures d'exécution
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