Classification de mesures d'exécution

Structure de la classification

Classification de mesures d'exécution - Structure de la classification
Code	Titre
1.Mesures administratives	Mesures administratives
2.Mesures administratives autorisées par le protonotaire ou l'administrateur du tribunal	Mesures administratives autorisées par le protonotaire ou l'administrateur du tribunal
3.Mesures d'exécution judiciaires devant un juge	Mesures d'exécution judiciaires devant un juge
4.	Type inconnu de mesures d'exécution

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