Classification de Fondement de l'ordonnance
Structure de la classification
| Code | Titre |
|---|---|
| 1. | L'ordonnance est fondée sur la Loi sur le divorce |
| 2. | L'ordonnance est fondée sur une loi provinciale et/ou territoriale |
| 3. | L'entente est fondée sur une loi provinciale |
| 4. | Le fondement est inconnu |
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