Classification de Fondement de l'ordonnance

Structure de la classification

Classification de Fondement de l'ordonnance - Structure de la classification
Code Titre
1. L'ordonnance est fondée sur la Loi sur le divorce
2. L'ordonnance est fondée sur une loi provinciale et/ou territoriale
3. L'entente est fondée sur une loi provinciale
4. Le fondement est inconnu 
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