Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2017 version 1.0

• 761 - Services financiers (sauf l'assurance)
• 76141 - Financement par le crédit (sauf les prêts)

761413 - Crédit-bail financier

Cette sous-classe comprend les contrats de crédit-bail selon lesquels le bailleur fournit un service de financement permettant au preneur de bénéficier des avantages liés à la propriété de l'actif loué. À la fin de la durée du bail, le preneur a l'option d'acheter les machines et le matériel loués au prix convenu. Avec un contrat de location-financement, le matériel figure sur le bilan du preneur, comme étant un achat. Appelé aussi contrat de location-acquisition.