Classification d'infractions communes

Structure de la classification

Classification d'infractions communes - Structure de la classification
Code Titre
1Code criminel (sauf les délits de la route) Code criminel (sauf les délits de la route)
2Délits de la route prévus au Code criminel Délits de la route prévus au Code criminel
3Infractions aux autres lois fédérales Infractions aux autres lois fédérales
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