Causes avec condamnation, le montant de l'amende

Structure de la classification

Causes avec condamnation, le montant de l'amende - Structure de la classification
Code Titre
1 1 $ à 100 $
2 101 $ à 300 $
3 301 $ à 500 $
4 501 $ à 1 000 $
5 1 001 $ à 50 000 000 $
6 Montant inconnu
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