Variante de SCIAN 2012 - population active

• 91 - Administrations publiques
• 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN
• 9131 - Services de protection municipaux^CAN
• 91311 - Cours municipales^CAN

913110 - Cours municipales^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à offrir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles.

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