Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

• 7 - Dépenses
• 706 - Logement et équipements collectifs
• 7063 - Alimentation en eau

70631 - Alimentation en eau et gestion des eaux usées - Distribution Non Disponible

Cette catégorie concerne l'administration des affaires d'alimentation en eau, des systèmes d'eaux usées et du traitement des eaux usées pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible; l'évaluation des besoins futurs et la détermination des capacités; la supervision et la réglementation de tous les aspects de l'alimentation en eau potable, y compris le contrôle de la pureté de l'eau, le contrôle des prix et les contrôles quantitatifs; la construction et l'exploitation de réseaux de distribution d'eau et de gestion des eaux usées ne relevant pas d'une entreprise pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires et les services relatifs à l'alimentation en eau pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien et la modernisation de réseaux de distribution d'eau et de gestion des eaux usées pour lesquels aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible.

• Exclusion(s)

  • la collecte et le traitement des eaux usées (Voir 70529 Gestion des eaux usées n.c.a.)
  • les projets polyvalents (Voir 70474 Projets de développement polyvalents)
  • les réseaux d'irrigation (Voir 70421 Agriculture)