Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

• 7 - Dépenses
• 706 - Logement et équipements collectifs
• 7061 - Logement

70619 - Logement

Cette catégorie concerne l'administration des affaires et des services relatifs à la construction de logements; la promotion, le contrôle et l'évaluation des activités de construction de logements, qu'elles soient placées ou non sous les auspices des autorités publiques; l'élaboration de normes relatives aux logements et la réglementation; la démolition des bidonvilles en vue de la construction de logements; l'acquisition de terrains en vue de la construction de logements; la construction ou l'achat et l'aménagement d'unités d'habitation à l'intention du public ou de personnes ayant des besoins particuliers; la production et la diffusion de renseignements à l'intention du public, de documents techniques et de statistiques relatifs aux logements; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer l'expansion, l'amélioration et l'entretien du parc de logements.

• Exclusion(s)

  • l'élaboration de normes de construction et la réglementation (Voir 70443 Construction)
  • les prestations en espèces ou en nature destinées à aider les ménages à faire face aux dépenses de logement (Voir 71069 Logement)