Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

710 - Protection sociale

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection sociale. Elle comprend les dépenses consacrées à ce qui suit : la maladie et l'invalidité; la vieillesse; les survivants; la famille et les enfants; le chômage; le logement, les services d'aide aux victimes et l'exclusion sociale non classés ailleurs; la R-D dans le domaine de la protection sociale; et les dépenses se rapportant à la protection sociale non classées ailleurs. Les dépenses de protection sociale des administrations publiques comprennent les dépenses afférentes aux services et transferts dont bénéficient des particuliers et des ménages à titre individuel et celles afférentes à des services fournis à titre collectif. Les dépenses liées aux services et transferts à caractère individuel sont classées dans les groupes 7101 à 7107, et les dépenses liées aux services fournis à titre collectif sont classées dans les groupes 7108 et 7109. Les services de protection sociale de type collectif touchent notamment la définition et la mise en oeuvre d'une politique publique, la fixation et l'application de normes et de réglementations applicables à la fourniture de services de protection sociale; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs à la protection sociale. Les fonctions relatives à la protection sociale et les définitions s'y rapportant reposent sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-GQ-16-010) de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT). Dans le SESPROS, les soins de santé sont classés dans la protection sociale. En revanche, dans la présente nomenclature, ils sont classés dans la division 707. Ainsi, les biens et services médicaux fournis aux personnes qui perçoivent les prestations en espèces et en nature entrant dans les groupes 7101 à 7107 sont classés selon le cas sous 7071, 7072 ou 7073.

Les programmes de protection sociale comprennent entre autres le Programme de la sécurité de la vieillesse (https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse.html) ainsi que l'indemnité de garde d'enfants (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html).

7109 - Protection sociale n.c.a.

Ce groupe concerne l'administration et le fonctionnement d'activités telles que la formulation, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, des plans, des programmes et des budgets généraux de protection sociale et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application de lois et de normes relatives à la fourniture de services de protection sociale; et la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur la protection sociale.

• Inclusion(s)

  • l'achat et le stockage de produits alimentaires, de vêtements et d'autres articles de secours d'urgence en cas de catastrophe en temps de paix
  • les services de protection sociale sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux victimes d'incendies, d'inondations, de tremblements de terre et d'autres catastrophes en temps de paix
  • tous les autres services de protection sociale qui ne peuvent être classés sous 7101, 7102, 7103, 7104, 7105, 7106, 7107 ni 7108

71099 - Protection sociale n.c.a.

Cette catégorie concerne l'administration et le fonctionnement d'activités telles que la formulation, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, des plans, des programmes et des budgets généraux de protection sociale et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application des lois et des normes relatives à la fourniture de services de protection sociale; et la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur la protection sociale.

• Inclusion(s)

  • l'achat et stockage de produits alimentaires, de vêtements et d'autres articles de secours d'urgence en cas de catastrophe en temps de paix
  • les services de protection sociale sous forme de prestations en espèces et de prestations en nature aux victimes d'incendies, d'inondations, de tremblements de terre et autres catastrophes en temps de paix
  • tous les autres services de protection sociale qui ne peuvent être classés sous 7101, 7102, 7103, 7104, 7105, 7106, 7107 ni 7108