Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7106 - Logement

Cette catégorie englobe la protection sociale fournie sous forme de prestations en nature pour aider les ménages à assumer le coût du logement (prestations soumises à une condition de ressources); l'administration et le fonctionnement des régimes de prestations relatifs au logement et le soutien à ces régimes; et les prestations en nature, comme celles versées temporairement ou à plus long terme pour aider les locataires à payer leur loyer, les versements visant à alléger les frais de logement courants des propriétaires occupants (en les aidant à rembourser le prêt hypothécaire ou les intérêts) et la fourniture d'habitations à loyer modéré ou de logements sociaux.

Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014 - Structure de la classification
Code Titre
71069Logement Logement
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