Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

710 - Protection sociale

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection sociale. Elle comprend les dépenses consacrées à ce qui suit : la maladie et l'invalidité; la vieillesse; les survivants; la famille et les enfants; le chômage; le logement, les services d'aide aux victimes et l'exclusion sociale non classés ailleurs; la R-D dans le domaine de la protection sociale; et les dépenses se rapportant à la protection sociale non classées ailleurs. Les dépenses de protection sociale des administrations publiques comprennent les dépenses afférentes aux services et transferts dont bénéficient des particuliers et des ménages à titre individuel et celles afférentes à des services fournis à titre collectif. Les dépenses liées aux services et transferts à caractère individuel sont classées dans les groupes 7101 à 7107, et les dépenses liées aux services fournis à titre collectif sont classées dans les groupes 7108 et 7109. Les services de protection sociale de type collectif touchent notamment la définition et la mise en oeuvre d'une politique publique, la fixation et l'application de normes et de réglementations applicables à la fourniture de services de protection sociale; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des affaires et des services relatifs à la protection sociale. Les fonctions relatives à la protection sociale et les définitions s'y rapportant reposent sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-GQ-16-010) de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT). Dans le SESPROS, les soins de santé sont classés dans la protection sociale. En revanche, dans la présente nomenclature, ils sont classés dans la division 707. Ainsi, les biens et services médicaux fournis aux personnes qui perçoivent les prestations en espèces et en nature entrant dans les groupes 7101 à 7107 sont classés selon le cas sous 7071, 7072 ou 7073.

Les programmes de protection sociale comprennent entre autres le Programme de la sécurité de la vieillesse (https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse.html) ainsi que l'indemnité de garde d'enfants (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/allocation-canadienne-enfants-apercu.html).

7102 - Vieillesse

Ce groupe englobe la protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature contre les risques liés à la vieillesse (perte de revenus, revenus insuffisants, perte d'autonomie dans l'accomplissement des tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale et communautaire); l'administration et le fonctionnement des régimes de prestations de vieillesse et le soutien à ces régimes; les prestations en espèces, comme les pensions de vieillesse versées aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite, les pensions de vieillesse anticipées versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant l'âge légal, les pensions de retraite partielles versées soit avant, soit après l'âge légal de la retraite aux travailleurs âgés qui continuent de travailler mais réduisent leur horaire de travail, les allocations pour soins, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux travailleurs au moment du départ à la retraite ou aux personnes âgées; et les prestations en nature, comme le logement ou les repas fournis dans des établissements adaptés aux personnes âgées qui vivent dans des établissements spécialisés ou qui sont accueillies par des familles, l'aide apportée aux personnes âgées qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.), les allocations versées aux personnes qui prennent soin d'une personne âgée, et les services et biens divers fournis aux personnes âgées pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou de mieux s'intégrer à la vie sociale.

• Inclusion(s)

  • les régimes de pension du personnel militaire et des fonctionnaires

• Exclusion(s)

  • les prestations de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge légal en raison d'un handicap (Voir 71012 Invalidité)
  • les prestations de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge légal en raison du chômage (Voir 71059 Chômage)

71029 - Vieillesse

Cette catégorie englobe la protection sociale fournie sous forme de prestations en espèces et en nature contre les risques liés à la vieillesse (perte de revenus, revenus insuffisants, perte d'autonomie dans l'accomplissement des tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale et communautaire); l'administration et le fonctionnement des régimes de prestations vieillesse et le soutien à ces régimes; les prestations en espèces, comme les pensions de vieillesse versées aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite, les pensions de vieillesse anticipées versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant l'âge légal, les pensions de retraite partielles versées soit avant soit après l'âge légal de la retraite aux travailleurs âgés qui continuent de travailler mais réduisent leur horaire de travail, les allocations pour soins, les autres prestations périodiques ou forfaitaires versées aux travailleurs au moment du départ à la retraite ou aux personnes âgées; et les prestations en nature, comme le logement ou les repas fournis dans des établissements adaptés aux personnes âgées qui vivent dans des établissements spécialisés ou qui sont accueillies par des familles, l'aide apportée aux personnes âgées qui éprouvent des difficultés à accomplir les tâches de la vie quotidienne (aide à domicile, moyens de transport, etc.), les allocations versées aux personnes qui prennent soin d'une personne âgée, et les services et biens divers fournis aux personnes âgées pour leur permettre de prendre part à des activités récréatives et culturelles, de voyager ou de mieux s'intégrer à la vie sociale.

• Inclusion(s)

  • les régimes de pension du personnel militaire et des fonctionnaires

• Exclusion(s)

  • les prestations de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge légal en raison d'un handicap (Voir 71012 Invalidité)
  • les prestations de retraite anticipée versées aux travailleurs âgés qui prennent leur retraite avant d'avoir atteint l'âge légal en raison du chômage (Voir 71059 Chômage)