Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

707 - Santé

Cette division concerne les dépenses publiques se rapportant à l'administration, à la mise en place et à la gestion des services de santé. Elle comprend les dépenses consacrées aux produits, aux appareils et à l'équipement médicaux; les services ambulatoires; les services hospitaliers; les services de santé publique; la R-D dans le domaine de la santé; et la prévention sanitaire (collective) et les services de santé non classés ailleurs.

Les dépenses publiques de santé comprennent les dépenses consacrées aux services fournis à des particuliers (services individuels) et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif (services collectifs). Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes 7071 à 7074; les dépenses consacrées aux services collectifs sont classées dans les groupes 7075 et 7076; les services de santé collectifs concernent des questions telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et l'application des normes pour le personnel médical et paramédical et les hôpitaux, les cliniques, les interventions chirurgicales, etc.; la réglementation applicable aux praticiens et la délivrance des autorisations d'exercer de ces derniers; et la recherche appliquée et le développement expérimental dans les domaines de la santé et de la médecine. Toutefois, les frais généraux liés à l'administration et au fonctionnement d'un groupe d'hôpitaux, de cliniques d'interventions chirurgicales, etc., sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes 7071 à 7074, selon ce qui convient.

7071 - Produits, appareils et matériels médicaux

Ce groupe concerne les médicaments, les prothèses, l'équipement et les appareils médicaux et autres produits de santé obtenus par des particuliers ou des ménages, sur ou sans ordonnance, généralement auprès de pharmaciens ou de fournisseurs de matériel médical. Ces articles sont destinés à être consommés ou utilisés en dehors des établissements de santé. Lorsqu'ils sont fournis directement à des patients non hospitalisés par des médecins, des dentistes ou du personnel paramédical ou à des patients hospitalisés dans des hôpitaux et d'autres établissements de santé, ces produits sont classés dans les services ambulatoires (7072) ou dans les services hospitaliers (7073).

70711 - Produits pharmaceutiques

Cette catégorie englobe la fourniture de produits pharmaceutiques tels que les préparations pharmaceutiques, les médicaments, les spécialités pharmaceutiques, les sérums et les vaccins, les vitamines et minéraux, l'huile de foie de morue et de flétan, les contraceptifs oraux, ainsi que l'administration et le fonctionnement des produits pharmaceutiques et le soutien permettant d'assurer la distribution de tels produits.

70712 - Produits médicaux divers

Cette catégorie englobe la fourniture de produits médicaux tels que les thermomètres médicaux, les pansements adhésifs et non adhésifs, les seringues hypodermiques, les trousses de premier secours, les bouillottes et les sacs à glace, la bonneterie médicale (bas à varice, genouillères, etc.), les tests de grossesse, les préservatifs et les autres dispositifs de contraception mécaniques; la fourniture d'autres produits médicaux prescrits, l'administration et le soutien à ces produits.

70713 - Appareils et matériel thérapeutiques

Cette catégorie englobe la fourniture de matériel et d'appareils thérapeutiques, tels que les lunettes correctives, les lentilles de contact, les aides auditives, l'oeil de verre, les membres artificiels et autres prothèses, les appareils, les chaussures orthopédiques et les ceintures chirurgicales, les bandages herniaires, les minerves, le matériel de massage médical et les lampes à usage thérapeutique, les fauteuils roulants et véhicules pour personnes handicapées, les motorisés ou non, les lits spéciaux, les béquilles, les appareils électroniques et les autres appareils servant à surveiller la tension artérielle, etc.; l'administration et le fonctionnement de la fourniture de matériel et d'appareils thérapeutiques prescrits et le soutien permettant d'en assurer la distribution.

  • Inclusion(s)

    • la réparation des appareils et du matériel thérapeutiques
    • les prothèses dentaires mais non les frais de pose
  • Exclusion(s)

    • la location de matériel thérapeutique (Voir 70724 Services paramédicaux)
70719 - Produits, appareils et matériels médicaux n.c.a.

Cette catégorie concerne les produits médicaux, les appareils médicaux et l'équipement médical qui ne peuvent pas être classés dans 70711, 70712 ou 70713.

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