Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

706 - Logement et équipements collectifs

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion du logement et des équipements collectifs; à l'alimentation en eau; à l'éclairage public; à la recherche et au développement dans le domaine du logement et des équipements collectifs; et au logement et aux équipements collectifs non classés ailleurs. Le logement et les équipements collectifs comprennent les dépenses en construction domiciliaire et en développement communautaire.

7066 - Logement et équipements collectifs n.c.a.

Ce groupe englobe l'administration et la réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, des plans, des programmes et des budgets généraux relatifs au logement et aux équipements collectifs et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application de la législation et des normes relatives au logement et aux équipements collectifs; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur le logement et les équipements collectifs.

• Inclusion(s)

  • l'administration et la réalisation d'activités relatives au logement et aux équipements collectifs qui ne peuvent être classées sous 7061, 7062, 7063, 7064 ni 7065 et le soutien à ces activités

70669 - Logement et équipements collectifs n.c.a.

Cette catégorie englobe l'administration et la réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle des politiques, des plans, des programmes et des budgets généraux relatifs au logement et aux équipements collectifs, et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application de la législation et des normes relatives au logement et aux équipements collectifs; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur le logement et les équipements collectifs.

• Inclusion(s)

  • l'administration et la réalisation d'activités relatives au logement et aux équipements collectifs qui ne peuvent être classées sous 7061, 7062, 7063, 7064 ni 7065 et le soutien à ces activités