Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

706 - Logement et équipements collectifs

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion du logement et des équipements collectifs; à l'alimentation en eau; à l'éclairage public; à la recherche et au développement dans le domaine du logement et des équipements collectifs; et au logement et aux équipements collectifs non classés ailleurs. Le logement et les équipements collectifs comprennent les dépenses en construction domiciliaire et en développement communautaire.

7065 - R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs

Ce groupe englobe l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans les domaines du logement et des équipements collectifs ainsi que les bourses, les prêts ou les subventions destinés à financer les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans les domaines du logement et des équipements collectifs par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

  • Exclusion(s)

    • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
    • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)
70659 - R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs

Cette catégorie englobe l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans les domaines du logement et des équipements collectifs; les bourses, les prêts ou les subventions destinés à financer les travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans les domaines du logement et des équipements collectifs par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

  • Exclusion(s)

    • la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine des méthodes et des matériaux de construction (Voir 70484 R-D concernant les industries extractives et manufacturières et la construction)
    • la recherche fondamentale (Voir 70149 Recherche fondamentale)
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