Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

706 - Logement et équipements collectifs

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion du logement et des équipements collectifs; à l'alimentation en eau; à l'éclairage public; à la recherche et au développement dans le domaine du logement et des équipements collectifs; et au logement et aux équipements collectifs non classés ailleurs. Le logement et les équipements collectifs comprennent les dépenses en construction domiciliaire et en développement communautaire.

7063 - Alimentation en eau

Ce groupe concerne l'administration de la distribution d'eau; l'évaluation des besoins futurs et la détermination des capacités; la supervision et la réglementation de tous les aspects de l'alimentation en eau potable, y compris le contrôle de la pureté de l'eau, le contrôle des prix et les contrôles quantitatifs; la construction et l'exploitation de réseaux de distribution d'eau ne relevant pas d'une entreprise ; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires et les services relatifs à l'alimentation en eau; et les dons, les prêts et les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien et la modernisation de réseaux de distribution d'eau.

  • Inclusion(s)

    • les affaires de gestion de l'alimentation en eau et des eaux usées pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible
  • Exclusion(s)

    • la collecte et le traitement des eaux usées (Voir 70529 Gestion des eaux usées n.c.a.)
    • les projets polyvalents (Voir 70474 Projets de développement polyvalents)
    • les réseaux d'irrigation (Voir 70421 Agriculture)
70631 - Alimentation en eau et gestion des eaux usées - Distribution Non Disponible

Cette catégorie concerne l'administration des affaires d'alimentation en eau, des systèmes d'eaux usées et du traitement des eaux usées pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible; l'évaluation des besoins futurs et la détermination des capacités; la supervision et la réglementation de tous les aspects de l'alimentation en eau potable, y compris le contrôle de la pureté de l'eau, le contrôle des prix et les contrôles quantitatifs; la construction et l'exploitation de réseaux de distribution d'eau et de gestion des eaux usées ne relevant pas d'une entreprise pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires et les services relatifs à l'alimentation en eau pour lesquelles aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien et la modernisation de réseaux de distribution d'eau et de gestion des eaux usées pour lesquels aucune décomposition selon la catégorie n'est disponible.

  • Exclusion(s)

    • la collecte et le traitement des eaux usées (Voir 70529 Gestion des eaux usées n.c.a.)
    • les projets polyvalents (Voir 70474 Projets de développement polyvalents)
    • les réseaux d'irrigation (Voir 70421 Agriculture)
70639 - Alimentation en eau

Cette catégorie englobe l'administration de la distribution d'eau; l'évaluation des besoins futurs et la détermination des capacités; la supervision et la réglementation de tous les aspects de l'alimentation en eau potable, y compris le contrôle de la pureté de l'eau, le contrôle des prix et les contrôles quantitatifs; la construction et l'exploitation de réseaux de distribution d'eau ne relevant pas d'une entreprise; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires et les services relatifs à l'alimentation en eau; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien et la modernisation de réseaux de distribution d'eau.

  • Exclusion(s)

    • la collecte et le traitement des eaux usées (Voir 70529 Gestion des eaux usées n.c.a.)
    • les projets polyvalents (Voir 70474 Projets de développement polyvalents)
    • les réseaux d'irrigation (Voir 70421 Agriculture)
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