Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

706 - Logement et équipements collectifs

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion du logement et des équipements collectifs; à l'alimentation en eau; à l'éclairage public; à la recherche et au développement dans le domaine du logement et des équipements collectifs; et au logement et aux équipements collectifs non classés ailleurs. Le logement et les équipements collectifs comprennent les dépenses en construction domiciliaire et en développement communautaire.

7061 - Logement

Ce groupe concerne l'administration des affaires et des services relatifs à la construction de logements; la promotion, le contrôle et l'évaluation des activités de construction de logements, qu'elles soient placées ou non sous l'égide des autorités publiques; l'élaboration de normes relatives aux logements et la réglementation; la démolition des bidonvilles en vue de la construction de logements; l'acquisition de terrains en vue de la construction de logements; la construction ou l'achat et l'aménagement d'unités d'habitation à l'intention du public ou de personnes ayant des besoins particuliers; la production et la diffusion de renseignements à l'intention du public, de documents techniques et de statistiques relatifs aux logements; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer l'expansion, l'amélioration et l'entretien du parc de logements.

• Exclusion(s)

  • l'élaboration de normes de construction et la réglementation (Voir 70443 Construction)
  • les prestations en espèces ou en nature destinées à aider les ménages à faire face aux dépenses de logement (Voir 71069 Logement)

70619 - Logement

Cette catégorie concerne l'administration des affaires et des services relatifs à la construction de logements; la promotion, le contrôle et l'évaluation des activités de construction de logements, qu'elles soient placées ou non sous les auspices des autorités publiques; l'élaboration de normes relatives aux logements et la réglementation; la démolition des bidonvilles en vue de la construction de logements; l'acquisition de terrains en vue de la construction de logements; la construction ou l'achat et l'aménagement d'unités d'habitation à l'intention du public ou de personnes ayant des besoins particuliers; la production et la diffusion de renseignements à l'intention du public, de documents techniques et de statistiques relatifs aux logements; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer l'expansion, l'amélioration et l'entretien du parc de logements.

• Exclusion(s)

  • l'élaboration de normes de construction et la réglementation (Voir 70443 Construction)
  • les prestations en espèces ou en nature destinées à aider les ménages à faire face aux dépenses de logement (Voir 71069 Logement)