Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

705 - Protection de l'environnement

Cette division englobe les dépenses publiques se rapportant à l'administration, au développement et à la gestion de la protection environnementale; la gestion des eaux usées; la lutte contre la pollution; la préservation de la diversité biologique et la protection de la nature; la R-D dans le domaine de la protection environnementale; et la protection environnementale qui n'est pas classée ailleurs. La protection environnementale comprend les dépenses en gestion de l'environnement. La protection de l'environnement est organisée selon la Classification des activités de protection de l'environnement(https://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nomenclatures/index.cfm?TargetUrl=LST_NOM_DTL&StrNom=CEPA_2000&StrLanguageCode=EN&IntPcKey=&StrLayoutCode=HIERARCHIC) élaborée dans le cadre du Système européen pour le rassemblement de renseignements économiques sur l'environnement de l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-BE-02-002).

7051 - Gestion des déchets

Ce groupe concerne la collecte, le traitement et l'élimination des déchets. La collecte des déchets comprend le balayage des voies, des places, des marchés, des jardins publics, des parcs, etc.; la collecte de tous les types de déchets, sélective ou indifférenciée, et le transport des déchets jusqu'au lieu de traitement ou de décharge. Le traitement des déchets comprend les méthodes et les procédés, quels qu'ils soient, qui visent à modifier les caractéristiques ou la composition physique, chimique ou biologique des déchets en vue de les neutraliser, de les rendre inoffensifs, de rendre leur transport plus sûr, de permettre leur récupération ou leur stockage ou de réduire leur volume. L'élimination des déchets comprend le dépôt définitif des déchets pour lesquels on n'envisage aucune nouvelle utilisation (mise en décharge, confinement, enfouissement, immersion en mer ou toute autre méthode d'évacuation appropriée).

70519 - Gestion des déchets

Cette catégorie concerne l'administration, la supervision, l'inspection, l'exploitation des systèmes de collecte, de traitement et d'élimination des déchets et le soutien à ces systèmes ainsi que les dons, les prêts et les subventions destinés à financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de ces systèmes.

  • Inclusion(s)

    • la collecte, le traitement et l'évacuation des déchets nucléaires
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