Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

704 - Affaires économiques

Cette division concerne les dépenses publiques relatives à l'administration, au développement et à la gestion du bien-être économique du pays.
La division Affaires économiques comprend les dépenses liées à la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi et à la citoyenneté et l'immigration; à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse; aux combustibles et à l'énergie; à l'exploitation minière, à la fabrication et à la construction; aux transports; aux communications; et aux autres industries.

7045 - Transports

Ce groupe concerne les activités économiques liées au transport routier, au transport par voie d'eau, au transport par voie ferrée, au transport aérien, aux pipelines et aux systèmes de transport divers, au transport en commun et aux transports non classés ailleurs. Le transport en commun signifie tout service de transport de passagers dont les coûts sont partagés et qui est accessible au grand public dans une région donnée de façon régulière et continue.

70451 - Transports routiers

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien des systèmes de transport routier et des équipements relatifs au transport routier (routes, ponts, tunnels, parcs de stationnement, gares routières, etc.); le contrôle et la réglementation des utilisateurs des routes (immatriculation de véhicules, permis de conduire, inspection de sûreté des véhicules, spécifications visant la taille et la charge des moyens de transport de passagers et de fret par la route, réglementation des horaires de travail des conducteurs d'autobus, d'autocars et de camions, etc.), de l'exploitation des systèmes de transport routier (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien des routes; la construction ou l'exploitation de réseaux et d'équipements relatifs au transport routier relevant directement des administrations publiques; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'exploitation des réseaux routiers et la construction de routes; et les dons, les prêts et les subventions destinés à financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de réseaux et d'équipements relatifs au transport routier.

  • Inclusion(s)

    • les autoroutes, les routes urbaines, les pistes cyclables et les voies piétonnières
  • Exclusion(s)

    • l'éclairage des voies (Voir 70649 Éclairage public)
    • la construction de murs, de haies et d'autres ouvrages antibruit, y compris le resurfaçage de certaines sections des routes et autoroutes urbaines ainsi que la pose de revêtements spéciaux antibruit (Voir 70539 Lutte contre la pollution)
    • le contrôle de la circulation routière (Voir 70319 Services de police)
    • le nettoyage de la voirie (Voir 70519 Gestion des déchets)
    • les dons, les prêts ou les subventions versées aux constructeurs de véhicules routiers (Voir 70442 Industries manufacturières)
70452 - Transports par voie d'eau

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction et l'entretien de réseaux et d'équipements de transports par voie d'eau (ports, bassins, aides à la navigation et ouvrages connexes, canaux, ponts, tunnels, chenaux, brise-lames, jetées, appontements, terminaux, etc.); le contrôle et la réglementation des utilisateurs de transports par voie d'eau (immatriculation, délivrance de permis et inspection des bateaux et des équipages, réglementation visant la sûreté des passagers et la sécurité du fret, etc.), de l'exploitation des réseaux de transports par voie d'eau (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien des équipements de transports par voie d'eau; la construction ou l'exploitation de systèmes et d'équipements de transports par voie d'eau ne relevant pas d'une entreprise (transbordeurs, par exemple); la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'exploitation des systèmes de transports par voie d'eau et la construction d'équipements connexes; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de systèmes et d'équipements de transports par voie d'eau.

  • Inclusion(s)

    • les aides à la navigation par radio et par satellite
    • les services de secours d'urgence et de remorquage
  • Exclusion(s)

    • les dons, les prêts et les subventions versées à la construction navale (Voir 70442 Industries manufacturières)
70453 - Transports par voie ferrée

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction ou l'entretien des réseaux et des équipements de transports par voie ferrée (superstructure, terminaux, tunnels, ponts, talus, déblais); le contrôle et la réglementation des utilisateurs des voies ferrées (état du matériel roulant, stabilité des superstructures, sûreté des passagers, sécurité du fret, etc.), de l'exploitation des réseaux de transports par voie ferrée (délivrance de licences, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien de voies ferrées; l'exploitation de systèmes et d'équipements de transports par voie ferrée ne relevant pas d'une entreprise; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'exploitation des systèmes de transport rapide par voie ferrée et la construction de voies ferrées; et les dons, les prêts ou les subventions pour financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de réseaux et d'équipements de transports par voie ferrée.

  • Inclusion(s)

    • l'acquisition et l'entretien du matériel roulant
    • les chemins de fer grandes lignes et interurbains, les transports urbains rapides par voie ferrée et les réseaux ferroviaires urbains
  • Exclusion(s)

    • la construction de murs, haies et autres ouvrages antibruit, y compris la pose de revêtements spéciaux antibruit sur les voies ferrées (Voir 70539 Lutte contre la pollution)
    • les dons, les prêts et les subventions versées aux constructeurs de matériel roulant (Voir 70442 Industries manufacturières)
70454 - Transports aériens

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services concernant l'exploitation, l'utilisation, la construction ou l'entretien des réseaux et des équipements de transports aériens (aéroports, pistes, terminaux, hangars, aides à la navigation et matériel connexe, installations de contrôle aérien, etc.); le contrôle et la réglementation des utilisateurs des transports aériens (immatriculation, délivrance de permis et inspection visant les aéronefs, les pilotes, les équipages, les équipages au sol, la réglementation de la sûreté des passagers, les enquêtes sur les accidents aériens, etc.), de l'exploitation des transports aériens (attribution des routes aériennes, approbation des tarifs de transport du fret et des passagers, des horaires et de la fréquence des passages et du niveau des services, etc.), ainsi que de la construction et de l'entretien d'équipements de transports aériens; la construction ou l'exploitation de services et d'installations de transports aériens ne relevant pas d'une entreprise; l'élaboration et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'exploitation des systèmes de transports aériens et la construction d'installations connexes; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de systèmes et d'installations de transports aériens.

  • Inclusion(s)

    • la réglementation et le contrôle des vols de particuliers
    • les aides à la navigation par radio et par satellite
    • les services de secours d'urgence
    • les services réguliers et non réguliers de transport aérien de fret et de passagers
  • Exclusion(s)

    • les dons, les prêts et les subventions versées aux constructeurs aéronautiques (Voir 70442 Industries manufacturières)
70455 - Pipelines et systèmes de transport divers

Cette catégorie concerne l'administration des affaires et des services relatifs à l'exploitation, à l'utilisation, à la construction et à l'entretien des pipelines et des systèmes de transport divers (funiculaires, téléphériques, télésièges, etc.); le contrôle et la réglementation des utilisateurs de pipelines et de transports divers (immatriculation, permis, inspection du matériel, des compétences et de la formation des agents; normes de sûreté, etc.), des pipelines et des systèmes de transport divers (délivrance de licences, fixation des tarifs, fréquence et niveau des services, etc.) ainsi que de la construction et de l'entretien des pipelines et des systèmes de transport divers; la construction ou l'exploitation des pipelines et des systèmes de transport divers ne relevant pas d'une entreprise; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'exploitation et la construction des pipelines et des systèmes de transport divers; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer l'exploitation, la construction, l'entretien ou la modernisation de pipelines et des systèmes de transport divers.

70456 - Transport en commun

Cette catégorie concerne l'administration des affaires et des services de fonctionnement, d'utilisation, de construction et d'entretien des services de transport publics; la supervision et le contrôle des utilisateurs du transport en commun (immatriculation, homologation et inspection des aéronefs, pilotes, équipages et équipages au sol, règlements sur la sécurité des passagers, enquêtes sur les accidents du transport public, etc.), le fonctionnement du système de transport public (attribution des trajets, approbation des tarifs, fréquence et niveaux de services, etc.), et la construction et l'entretien des installations de transport public; la construction ou le fonctionnement des services et des installations de transport public ne relevant pas d'une entreprise; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur le fonctionnement du système de transport public et sur la construction des installations de transport public; et les dons, les prêts ou les subventions destinés à financer le fonctionnement, la construction, l'entretien ou la mise à niveau des systèmes et des installations de transport public.

70459 - Transports n.a.c

Cette catégorie concerne les affaires et les services de transport qui ne peuvent pas être classés dans 70451, 70452, 70453, 70454, 70455 ou 70456.

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