Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

704 - Affaires économiques

Cette division concerne les dépenses publiques relatives à l'administration, au développement et à la gestion du bien-être économique du pays.
La division Affaires économiques comprend les dépenses liées à la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi et à la citoyenneté et l'immigration; à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse; aux combustibles et à l'énergie; à l'exploitation minière, à la fabrication et à la construction; aux transports; aux communications; et aux autres industries.

7041 - Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi

Ce groupe concerne les activités économiques relatives à la tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi, et à la citoyenneté et l'immigration. La tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi signifie les activités touchant aux finances générales, au commerce et à l'emploi qui ne concernent pas une branche d'activité particulière classée dans 7042 à 7047.

70411 - Tutelle de l'économie générale et des échanges

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services généraux concernant l'économie générale et les échanges, y compris le commerce extérieur; la définition et l'application des politiques économiques et commerciales globales; la liaison entre les différents services gouvernementaux et entre les administrations publiques et les entreprises; la réglementation des activités économiques et commerciales générales, tels que le commerce des exportations et des importations dans leur ensemble, le marché des marchandises et le marché boursier, les dispositions générales de contrôle des revenus, la promotion générale du commerce, la réglementation générale des monopoles et autres restrictions aux échanges et à l'entrée sur les marchés, etc. ou le soutien à ces activités; le contrôle du secteur bancaire; le fonctionnement des institutions s'occupant des brevets, des marques de fabrique, des droits d'auteur, des enregistrements des sociétés, des prévisions météorologiques, des levés hydrologiques et géodésiques, etc. ou le soutien à ces institutions; et les dons, les prêts ou les subventions pour la promotion des politiques et des programmes généraux concernant l'économie et le commerce.

• Inclusion(s)

  • la protection et l'éducation des consommateurs

• Exclusion(s)

  • les affaires économiques et commerciales concernant une branche d'activité particulière (à classer dans les catégories 7042 à 7047, selon le cas)

70412 - Affaires générales concernant l'emploi

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services généraux concernant l'emploi; la définition et l'application des politiques générales visant le travail; le contrôle et la réglementation des conditions de travail (horaires, rémunération, sûreté, etc.); la liaison entre les différents services gouvernementaux et entre les administrations publiques et les organisations industrielles, les associations d'entreprises et les organisations syndicales globales; la mise en oeuvre de programmes ou de plans généraux visant à faciliter la mobilité des travailleurs, à réduire la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'âge, à faire baisser le taux chômage dans les régions défavorisées ou peu développées, à promouvoir l'emploi de groupes défavorisés ou d'autres groupes caractérisés par un taux de chômage élevé, etc. ou le soutien à ces activités; le fonctionnement des services de placement; le fonctionnement des services d'arbitrage ou de médiation ou le soutien à ces services; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur les affaires concernant le travail ou l'emploi; et les dons, les prêts ou les subventions pour la promotion des politiques et des programmes généraux concernant l'emploi.

• Exclusion(s)

  • la protection sociale sous forme de prestations en espèces et en nature assurée à des chômeurs (Voir 71059 Chômage)
  • les affaires concernant l'emploi dans une branche d'activité déterminée (à classer dans les catégories 7042 à 7047 selon le cas)

70413 - Citoyenneté et immigration

Cette catégorie concerne l'administration des affaires et des services de citoyenneté et d'immigration; l'élaboration et l'application des politiques de citoyenneté et d'immigration; la liaison entre les diverses branches du gouvernement et entre le gouvernement et les entreprises; le fonctionnement ou le soutien des programmes ou régimes généraux visant à faciliter la sélection de nouveaux arrivants potentiels; la promotion de l'intégration sociale et économique des personnes qui entrent au Canada; la promotion de l'établissement et de la rétention des immigrants; la production et la diffusion de plans et de documents de promotion du Canada en tant que destination pour les nouveaux arrivants, de renseignements généraux, de documents techniques, et de statistiques sur les affaires et les services de citoyenneté et d'immigration; et les dons, les prêts et les subventions pour la promotion de politiques et de programmes de citoyenneté et d'immigration.