Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014
7 - Dépenses
Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.
Exclusion(s)
- à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses
703 - Ordre et sécurité publics
Cette division concerne les dépenses publiques pour la prestation de services qui contribuent à des communautés sûres et à la prévention d'activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société. La division Ordre et sécurité publics concerne les dépenses consacrées aux services de police; à la protection contre les incendies; aux tribunaux; aux prisons; à la recherche et au développement en matière d'ordre et de sécurité publics; et aux services d'ordre et de sécurité publics non classés ailleurs.
7036 - Ordre et sécurité publics n.c.a.
Ce groupe englobe l'administration, le fonctionnement d'activités telles que la définition, l'administration, la coordination et le suivi de politiques, de plans, de programmes et de budgets globaux concernant l'ordre et à la sécurité publics, ou le soutien à de telles activités; la formulation et l'application de la législation concernant l'ordre et la sécurité publics; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'ordre et la sécurité publics, etc.
Inclusion(s)
- les affaires et les services d'ordre et de sécurité publics ne pouvant être rattachés à 7031, 7032, 7033, 7034 ou 7035
70369 - Ordre et sécurité publics n.c.a.
Cette catégorie englobe l'administration, le fonctionnement d'activités telles que la définition, l'administration, la coordination et le suivi de politiques, de plans, de programmes et de budgets globaux concernant l'ordre et la sécurité publics, ou le soutien à ces activités; la formulation et l'application de la législation concernant l'ordre et la sécurité publics; et la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'ordre et la sécurité publics, etc.
Inclusion(s)
- les affaires et les services d'ordre et de sécurité publics ne pouvant être rattachés à 7031, 7032, 7033, 7034 ou 7035
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