Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7033 - Tribunaux

Ce groupe concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris la mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et le suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l'épreuve; et la représentation et l'assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d'autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature).

Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014 - Structure de la classification
Code Titre
70331Programmes de mises en liberté et de mise à l'épreuve Programmes de mises en liberté et de mise à l'épreuve
70332Aide juridique Aide juridique
70333Tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues Tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues
70339Tribunaux n.c.a. Tribunaux n.c.a.
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