Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014
7033 - Tribunaux
Ce groupe concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris la mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et le suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l'épreuve; et la représentation et l'assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d'autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature).
| Code | Titre |
|---|---|
| 70331Programmes de mises en liberté et de mise à l'épreuve | Programmes de mises en liberté et de mise à l'épreuve |
| 70332Aide juridique | Aide juridique |
| 70333Tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues | Tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues |
| 70339Tribunaux n.c.a. | Tribunaux n.c.a. |
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