Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

701 - Services généraux des administrations publiques

Cette division concerne les dépenses publiques destinées à l'administration, au développement et à la gestion des services publics généraux. Les services publics généraux comprennent les dépenses destinées aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières et fiscales et aux affaires externes; à l'aide économique internationale; aux services généraux; à la recherche fondamentale; les services publics généraux en recherche et développement; les services publics généraux non classés ailleurs; les opérations relatives à la dette publique; et les transferts d'un caractère général entre des ordres de gouvernement.

7018 - Transferts de caractère général entre les administrations publiques

Ce groupe concerne les transferts entre les différents ordres de gouvernement qui sont de caractère général, sans être rattachés à une fonction déterminée. Voici quelques exemples de transferts :
- Paiements de péréquation
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux

La péréquation est le programme fédéral de transfert visant à réduire les disparités fiscales entre les provinces. L'objet du programme a été intégré dans la Constitution canadienne en 1982 et cela a permis aux gouvernements des provinces moins prospères d'offrir à leurs résidents des services publics qui sont sensiblement comparables à ceux des autres provinces, selon des niveaux d'imposition sensiblement comparables.

Le Transfert canadien en matière de santé assure un financement prévisible à long terme des soins de santé et il soutient les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui sont l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique. Les paiements du Transfert canadien en matière de santé sont calculés selon un montant égal par habitant.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global fédéral aux provinces et aux territoires à l'appui de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est calculé selon un montant égal par habitant afin de refléter l'engagement du gouvernement à s'assurer que les transferts conditionnels fournissent un soutien égal pour tous les Canadiens.

70181 - Transferts à des fins générales à l'administration fédérale

Cette catégorie concerne les paiements de transfert versés par divers ordres de gouvernement au gouvernement fédéral canadien à des fins générales, c'est-à-dire non réservés à une fin particulière.

70182 - Transferts à des fins générales aux administrations provinciales et territoriales

Cette catégorie concerne les paiements de transfert versés par divers ordres de gouvernement aux gouvernements provinciaux et territoriaux canadiens à des fins générales, c'est-à-dire non réservés à une fin particulière.

70183 - Transferts à des fins générales aux administrations locales

Cette catégorie concerne les paiements de transfert versés par divers ordres de gouvernement aux gouvernements locaux canadiens à des fins générales, c'est-à-dire non réservés à une fin particulière.