Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014
7018 - Transferts de caractère général entre les administrations publiques
Ce groupe concerne les transferts entre les différents ordres de gouvernement qui sont de caractère général, sans être rattachés à une fonction déterminée. Voici quelques exemples de transferts :
- Paiements de péréquation
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux
La péréquation est le programme fédéral de transfert visant à réduire les disparités fiscales entre les provinces. L'objet du programme a été intégré dans la Constitution canadienne en 1982 et cela a permis aux gouvernements des provinces moins prospères d'offrir à leurs résidents des services publics qui sont sensiblement comparables à ceux des autres provinces, selon des niveaux d'imposition sensiblement comparables.
Le Transfert canadien en matière de santé assure un financement prévisible à long terme des soins de santé et il soutient les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui sont l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique. Les paiements du Transfert canadien en matière de santé sont calculés selon un montant égal par habitant.
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global fédéral aux provinces et aux territoires à l'appui de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est calculé selon un montant égal par habitant afin de refléter l'engagement du gouvernement à s'assurer que les transferts conditionnels fournissent un soutien égal pour tous les Canadiens.
| Code | Titre |
|---|---|
| 70181Transferts à des fins générales à l'administration fédérale | Transferts à des fins générales à l'administration fédérale |
| 70182Transferts à des fins générales aux administrations provinciales et territoriales | Transferts à des fins générales aux administrations provinciales et territoriales |
| 70183Transferts à des fins générales aux administrations locales | Transferts à des fins générales aux administrations locales |
- Date de modification :