Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

701 - Services généraux des administrations publiques

Cette division concerne les dépenses publiques destinées à l'administration, au développement et à la gestion des services publics généraux. Les services publics généraux comprennent les dépenses destinées aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières et fiscales et aux affaires externes; à l'aide économique internationale; aux services généraux; à la recherche fondamentale; les services publics généraux en recherche et développement; les services publics généraux non classés ailleurs; les opérations relatives à la dette publique; et les transferts d'un caractère général entre des ordres de gouvernement.

7012 - Aide économique extérieure

Ce groupe concerne les programmes et les services qui attribuent une aide financière internationale à des pays qui ont besoin d'un soutien au développement. Ces programmes et services peuvent être livrés par l'entremise d'organismes internationaux, régionaux ou multinationaux ou par les divers niveaux de l'administration publique canadienne.
L'aide financière ou économique comprend toute contribution en argent liquide, par exemple des subventions ou des prêts de faveur, dont l'objectif principal est le développement économique. Les contributions en nature peuvent comprendre les coûts supplémentaires associés à la prestation des services de développement par les militaires canadiens, les coûts bilatéraux de surveillance des élections, la réhabilitation des militaires blessés et de l'infrastructure, la surveillance et la formation des administrateurs à l'étranger, le travail civil de police non associé à la formation de la police, la promotion des installations culturelles et d'enseignement, les services d'aide aux réfugiés, la construction de centrales nucléaires et l'élaboration de programmes de sécurité nucléaire, et toute autre activité que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) juge admissible à titre d'aide publique au développement (APD).
Les pays en développement et les pays en transition sont les pays que l'OCDE a inscrits sur la liste des bénéficiaires d'APD du Comité d'aide au développement, Annexe 2 - Liste des organismes internationaux admissibles à l'APD, publiée par la Direction de la coopération pour le développement. Les organismes internationaux, régionaux et autres organismes multinationaux admissibles sont les organismes qui effectuent des activités admissibles selon la définition de l'APD. Ces organismes sont indiqués à l'Annexe 2 - Liste des organismes internationaux admissibles à l'APD, publiée par la Direction de la coopération pour le développement de l'OCDE. Ces organismes comprennent les organisations non gouvernementales internationales, canadiennes et basées dans les pays bénéficiaires; les partenariats public-privé; les organismes multilatéraux tels que les agences, les fonds et les commissions des Nations Unies, les institutions de l'Union européenne, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce et les banques de développement régional; et les établissements d'enseignement.

70121 - Aide économique aux pays en développement ou en transition

Cette catégorie concerne l'administration de la coopération économique avec les pays en développement ou les pays en transition; la gestion des missions d'aide économique accréditées auprès de gouvernements étrangers; la gestion de programmes d'assistance technique, de formation et de bourses ou le soutien à ces programmes; et l'aide économique sous forme de dons (en espèces ou en nature) ou de prêts (quel que soit le taux d'intérêt).

• Exclusion(s)

  • l'aide militaire à des pays étrangers(70230)
  • les contributions aux fonds de développement économique administrés par des organisations internationales ou régionales ou d'autres organisations multinationales (Voir 70122 Aide économique par l'intermédiaire d'organisations internationales)

70122 - Aide économique par l'intermédiaire d'organisations internationales

Cette catégorie concerne l'administration de l'aide économique passant par l'intermédiaire d'organisations internationales et les contributions en espèces ou en nature aux fonds de développement économique administrés par des organisations internationales ou régionales ou d'autres organisations multinationales.

• Exclusion(s)

  • l'aide aux opérations internationales de maintien de la paix (Voir 70239 Aide militaire à des pays étrangers)