Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

709 - Enseignement

Cette division concerne les dépenses publiques liées à l'administration, au développement et à la gestion de l'enseignement.

Elle comprend les dépenses consacrées à ce qui suit : l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire; l'enseignement collégial; l'enseignement universitaire, l'enseignement non défini par niveau; les services annexes à l'enseignement; la R-D dans le domaine de l'enseignement; et l'enseignement non classé ailleurs.

Les dépenses publiques d'enseignement comprennent les dépenses consacrées aux services fournis aux élèves et étudiants à titre individuel et les dépenses consacrées aux services fournis à titre collectif. Les dépenses afférentes aux services individuels sont classées dans les groupes (7091) à (7096); les dépenses afférentes aux services collectifs sont classées dans les groupes (7097) et (7098). Les services collectifs d'enseignement ont trait à des questions telles que l'élaboration et l'administration des politiques publiques; l'élaboration et l'application de normes; la supervision des établissements d'enseignement, la réglementation applicable et la délivrance d'autorisations; la recherche appliquée et le développement expérimental dans le domaine de l'enseignement. Toutefois, les frais généraux liés à l'administration ou au fonctionnement d'un groupe d'établissements d'enseignement sont considérés comme des dépenses individuelles et classés dans les groupes (7091) à (7096), selon ce qui convient.

Les services d'enseignement sont organisés selon les catégories définies dans la Classification internationale type de l'éducation établie en 1997 (CITE-97 https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/81-604-x/2012001/notes-fra.htm) par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Cette division comprend les écoles et les collèges militaires dans lesquels le programme d'enseignement s'apparente à celui des établissements civils d'enseignement, les écoles de police assurant un enseignement général en sus de la formation de police spécialisée et l'enseignement par radio ou télédiffusion. Les dépenses correspondantes sont classées dans les groupes (7091) à (7095), selon ce qui convient.

7092 - Enseignement primaire et secondaire

Ce groupe concerne la prestation d'enseignement préprimaire (niveau 0 de la CITE-97); d'enseignement primaire (niveau 1 de la CITE-97); du premier cycle de l'enseignement secondaire (niveau 2 de la CITE-97); et du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (niveau 3 de la CITE-97); l'administration, l'inspection, le fonctionnement ou le soutien des écoles et autres établissements qui offrent de l'enseignement du niveau 0 au niveau 3 de la CITE-97, inclusivement; et les bourses d'études, les dons, les prêts et les allocations à l'intention d'élèves recevant un enseignement secondaire du premier ou du deuxième cycle (niveaux 2 et 3 de la CITE-97).

  • Inclusion(s)

    • enseignement extrascolaire du deuxième cycle du secondaire donné à des adultes et à des jeunes
    • les programmes d'alphabétisation destinés aux élèves trop âgés pour s'inscrire à l'école primaire
  • Exclusion(s)

    • les services annexes à l'enseignement (Voir 70969 Services annexes à l'enseignement)

7093 - Enseignement collégial

Ce groupe concerne la fourniture d'un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97; l'administration, l'inspection et le fonctionnement des établissements offrant un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97 et le soutien à ces établissements et les bourses d'études, les dons, les prêts et les allocations à l'intention des élèves recevant un enseignement postsecondaire non supérieur au niveau 4 de la CITE-97.

  • Inclusion(s)

    • l'enseignement extrascolaire postsecondaire non supérieur donné à des adultes et à des jeunes
  • Exclusion(s)

    • les services annexes à l'enseignement (Voir 70969 Services annexes à l'enseignement)

7094 - Enseignement universitaire

Ce groupe concerne la fourniture d'un enseignement supérieur aux niveaux 5 et 6 de la CITE-97; l'administration, l'inspection et le fonctionnement d'universités et autres établissements offrant un enseignement supérieur aux niveaux 5 et 6 de la CITE-97 et le soutien à ces universités et autres établissements; et les bourses d'études, les dons, les prêts et les allocations à l'intention d'étudiants recevant un enseignement supérieur aux niveaux 5 et 6 de la CITE-97.

  • Exclusion(s)

    • les services annexes à l'enseignement (Voir 70969 Services annexes à l'enseignement)

7095 - Enseignement non défini par niveau

Ce groupe concerne la fourniture d'un enseignement non défini par niveau (à savoir les programmes d'enseignement, généralement destinés à des adultes, n'exigeant pas des candidats qu'ils aient suivi un enseignement particulier, notamment des programmes de formation professionnelle et de culture générale); l'administration, l'inspection et le fonctionnement des établissements offrant un enseignement non défini selon le degré et le soutien à ces établissements; et les bourses d'études, les dons, les prêts et les allocations à l'intention des élèves suivant des programmes d'enseignement non définis par niveau.

7096 - Services annexes à l'enseignement

Ce groupe concerne la fourniture de services annexes à l'enseignement ainsi que l'administration, l'inspection et le fonctionnement des services de transport, de restauration, d'hébergement, de soins médicaux et dentaires et des autres services annexes destinés essentiellement aux élèves et aux étudiants, quel que soit le niveau d'enseignement, et le soutien à ces services.

  • Exclusion(s)

    • les bourses, les dons, les prêts et les allocations en espèces destinés à supporter les coûts des services annexes (Voir 709 Enseignement)
    • les services de surveillance et de prévention sanitaires dans les écoles (Voir 70749 Services de santé publique)

7097 - R-D dans le domaine de l'enseignement

Ce groupe concerne l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental dans le domaine de l'enseignement ainsi que les bourses, les prêts et les subventions destinés à financer des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental menés dans le domaine de l'enseignement par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

  • Exclusion(s)

    • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
    • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)

7098 - Enseignement n.c.a.

Ce groupe englobe l'administration et la réalisation d'activités telles que l'élaboration, l'administration, la coordination et le contrôle de politiques, de plans, de programmes et de budgets généraux relatifs à l'enseignement et le soutien à ces activités; l'élaboration et l'application de la législation et des normes relatives à la fourniture de services d'enseignement, y compris la délivrance d'autorisations aux établissements d'enseignement; et la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'enseignement.

  • Inclusion(s)

    • les affaires et les services relatifs à l'enseignement qui ne peuvent être classés sous 7091, 7092, 7093, 7094, 7095, 7096 ni 7097
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