Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

703 - Ordre et sécurité publics

Cette division concerne les dépenses publiques pour la prestation de services qui contribuent à des communautés sûres et à la prévention d'activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société. La division Ordre et sécurité publics concerne les dépenses consacrées aux services de police; à la protection contre les incendies; aux tribunaux; aux prisons; à la recherche et au développement en matière d'ordre et de sécurité publics; et aux services d'ordre et de sécurité publics non classés ailleurs.

7031 - Services de police

Ce groupe concerne l'administration des affaires et des services de police, y compris l'immatriculation des étrangers, la délivrance des permis de travail et de voyage aux immigrants, la tenue des fichiers d'arrestations et des statistiques concernant le travail de la police, la réglementation et la régulation de la circulation routière, la lutte contre la contrebande et la surveillance de la pêche côtière et hauturière; le fonctionnement des forces de police régulières et auxiliaires, de la police des ports et des frontières et des garde-côtes, et des autres forces spéciales de police instituées par les pouvoirs publics; le fonctionnement des laboratoires de police; et le fonctionnement ou le soutien des programmes de formation de policiers.

• Inclusion(s)

  • les unités spéciales chargées de la circulation

• Exclusion(s)

  • les écoles de police offrant un enseignement général en sus de la formation spécialisée de police (Voir 709 Enseignement)

7032 - Services de protection civile

Ce groupe englobe l'administration des affaires et des services de protection et de lutte contre les incendies; le fonctionnement des corps réguliers et auxiliaires de sapeurs-pompiers institués par les pouvoirs publics; le fonctionnement des programmes de formation en prévention des incendies et de formation en lutte contre l'incendie et le soutien à de tels programmes.

• Inclusion(s)

  • les services de protection civile tels que les secours en montagne, la surveillance des plages, l'évacuation des zones inondées, etc.

• Exclusion(s)

  • la défense civile (Voir 70229 Défense civile)
  • les forces spécialement formées et équipées pour la lutte contre les incendies de forêt ou la prévention de ces incendies (Voir 70422 Sylviculture)

7033 - Tribunaux

Ce groupe concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris la mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et le suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l'épreuve; et la représentation et l'assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d'autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature).

• Inclusion(s)

  • les tribunaux administratifs, les médiateurs et les services analogues

• Exclusion(s)

  • administration pénitentiaire (Voir 7034 Administration pénitentiaire)

7034 - Administration pénitentiaire

Ce groupe concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des activités de soins, de contrôle et de supervision des délinquants adultes et juvéniles; et le fonctionnement ou le soutien des centres correctionnels communaux et institutionnels, des prisons, des pénitenciers, des centres de garde réduite, des bureaux de correction régionaux et autres lieux de détention ou de réhabilitation des criminels. Ce groupe comprend les exploitations agricoles pénitentiaires, les programmes de travail, les maisons de redressement et les centres de détention psychiatrique.

7035 - R-D concernant l'ordre et la sécurité publics

Ce groupe englobe l'administration et le fonctionnement des organismes publics qui effectuent des travaux de recherche appliquée et de développement expérimental se rapportant à l'ordre et à la sécurité publics ainsi que les bourses, les prêts et les subventions destinés à financer la recherche appliquée et le développement expérimental se rapportant à l'ordre et à la sécurité publics menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités.

• Exclusion(s)

  • la recherche appliquée et le développement expérimental (Voir 7015 R-D concernant les services généraux des administrations publiques)
  • la recherche fondamentale (Voir 7014 Recherche fondamentale)

7036 - Ordre et sécurité publics n.c.a.

Ce groupe englobe l'administration, le fonctionnement d'activités telles que la définition, l'administration, la coordination et le suivi de politiques, de plans, de programmes et de budgets globaux concernant l'ordre et à la sécurité publics, ou le soutien à de telles activités; la formulation et l'application de la législation concernant l'ordre et la sécurité publics; la production et la diffusion de renseignements généraux, de documents techniques et de statistiques sur l'ordre et la sécurité publics, etc.

• Inclusion(s)

  • les affaires et les services d'ordre et de sécurité publics ne pouvant être rattachés à 7031, 7032, 7033, 7034 ou 7035