Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

  • Exclusion(s)

    • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

701 - Services généraux des administrations publiques

Cette division concerne les dépenses publiques destinées à l'administration, au développement et à la gestion des services publics généraux. Les services publics généraux comprennent les dépenses destinées aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières et fiscales et aux affaires externes; à l'aide économique internationale; aux services généraux; à la recherche fondamentale; les services publics généraux en recherche et développement; les services publics généraux non classés ailleurs; les opérations relatives à la dette publique; et les transferts d'un caractère général entre des ordres de gouvernement.

7011 - Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères

Ce groupe concerne l'administration, le fonctionnement et le soutien des organes exécutifs et législatifs des administrations publiques canadiennes. Le pouvoir exécutif englobe le chef du parti politique ayant été élu à titre de premier ministre et chef du gouvernement, le cabinet et le gouverneur général, qui représente la monarchie constitutionnelle au Canada qui est reconnue officiellement comme chef d'État. Le pouvoir législatif, officiellement appelé « Parlement du Canada », est constitué du Sénat du Canada (la chambre haute) et de la Chambre des communes (la chambre basse).
Ce groupe comprend également l'administration, le fonctionnement et le soutien des autres chefs de gouvernement à tous les autres niveaux, y compris les premiers ministres provinciaux et territoriaux, les maires, les autres administrations locales et le personnel de soutien, les installations et les services offerts à tous les groupes mentionnés ci-dessus.
Ce groupe comprend également l'administration des affaires et les services financiers et fiscaux à tous ordres de gouvernement au Canada. Ces activités comprennent la préparation de budgets, les projections financières et les rapports financiers annuels; l'élaboration de politiques et de lois relatives à l'impôt, aux tarifs et au secteur financier; et le fonctionnement du Conseil du Trésor et du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances, des trésors provinciaux et territoriaux et des ministères des Finances provinciaux et territoriaux, de l'agence nationale du revenu et des autorités douanières.
Ce groupe comprend également l'administration et le fonctionnement des affaires extérieures du Canada. Ces activités comprennent l'administration des relations et des accords internationaux, des questions de politique étrangère et de la promotion de la politique étrangère; le fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires canadiennes ainsi que des bibliothèques et des espaces culturels canadiens situés à l'étranger ou dans les bureaux d'organismes internationaux; la distribution de renseignements hors du Canada; et les versements pour supporter les coûts de fonctionnement d'organismes internationaux.

  • Exclusion(s)

    • l'aide économique aux pays en développement ou en transition ou les missions d'aide économique accréditées auprès de gouvernements étrangers (Voir 70121 Aide économique aux pays en développement ou en transition)
    • l'aide militaire à des pays étrangers (Voir 70239 Aide militaire à des pays étrangers)
    • le contrôle du secteur bancaire (Voir 70411 Tutelle de l'économie générale et des échanges)
    • les affaires économiques et commerciales générales à l'étranger (Voir 70411 Tutelle de l'économie générale et des échanges)
    • les affaires et services du tourisme (Voir 70473 Tourisme)
    • les bureaux des ministères provinciaux, territoriaux et locaux chargés d'une fonction précise (classés selon la fonction)
    • les intérêts versés et les frais de garantie ou d'émission d'emprunts publics (Voir 70179 Opérations concernant la dette publique)

7012 - Aide économique extérieure

Ce groupe concerne les programmes et les services qui attribuent une aide financière internationale à des pays qui ont besoin d'un soutien au développement. Ces programmes et services peuvent être livrés par l'entremise d'organismes internationaux, régionaux ou multinationaux ou par les divers niveaux de l'administration publique canadienne.
L'aide financière ou économique comprend toute contribution en argent liquide, par exemple des subventions ou des prêts de faveur, dont l'objectif principal est le développement économique. Les contributions en nature peuvent comprendre les coûts supplémentaires associés à la prestation des services de développement par les militaires canadiens, les coûts bilatéraux de surveillance des élections, la réhabilitation des militaires blessés et de l'infrastructure, la surveillance et la formation des administrateurs à l'étranger, le travail civil de police non associé à la formation de la police, la promotion des installations culturelles et d'enseignement, les services d'aide aux réfugiés, la construction de centrales nucléaires et l'élaboration de programmes de sécurité nucléaire, et toute autre activité que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) juge admissible à titre d'aide publique au développement (APD).
Les pays en développement et les pays en transition sont les pays que l'OCDE a inscrits sur la liste des bénéficiaires d'APD du Comité d'aide au développement, Annexe 2 - Liste des organismes internationaux admissibles à l'APD, publiée par la Direction de la coopération pour le développement. Les organismes internationaux, régionaux et autres organismes multinationaux admissibles sont les organismes qui effectuent des activités admissibles selon la définition de l'APD. Ces organismes sont indiqués à l'Annexe 2 - Liste des organismes internationaux admissibles à l'APD, publiée par la Direction de la coopération pour le développement de l'OCDE. Ces organismes comprennent les organisations non gouvernementales internationales, canadiennes et basées dans les pays bénéficiaires; les partenariats public-privé; les organismes multilatéraux tels que les agences, les fonds et les commissions des Nations Unies, les institutions de l'Union européenne, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce et les banques de développement régional; et les établissements d'enseignement.

7013 - Services généraux

Ce groupe concerne les services qui ne se rattachent pas à une fonction déterminée, généralement assurés par des bureaux centraux aux divers ordres de gouvernement. Il comprend aussi les services qui, bien que rattachés à une fonction déterminée, sont néanmoins assurés par ces bureaux centraux. C'est le cas, par exemple, pour le calcul des statistiques des branches d'activité, de l'environnement, de la santé ou de l'enseignement, effectué par un bureau central de statistique qui est inclus ici.

7014 - Recherche fondamentale

Ce groupe comprend l'administration et le fonctionnement des organismes publics s'occupant de recherche fondamentale ainsi que les bourses, les prêts et les subventions destinés à financer la recherche fondamentale menée par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités. La recherche fondamentale est l'ensemble des travaux expérimentaux ou théoriques réalisés dans le but essentiel d'obtenir des connaissances nouvelles sur les fondements des phénomènes et faits observables, sans viser une application ou une utilisation particulière.

  • Exclusion(s)

    • la recherche appliquée et le développement expérimental (classés selon la fonction)

7015 - R-D concernant les services généraux des administrations publiques

Ce groupe concerne l'administration et le fonctionnement d'organismes publics qui effectuent des activités de recherche appliquée et de développement expérimental se rapportant aux services généraux des administrations publiques ainsi que les bourses, les prêts et les subventions destinés à financer la recherche appliquée et le développement expérimental se rapportant aux services généraux des administrations publiques, menés par des organismes ne relevant pas des administrations publiques, comme les instituts de recherche et les universités. La recherche appliquée est une étude originale visant l'acquisition de connaissances nouvelles, mais dont le but essentiel est de poursuivre un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental est un travail systématique reposant sur des connaissances acquises par la recherche et l'expérience pratique, qui vise à produire des matières, des produits ou des appareils nouveaux, à mettre en place des procédés, des systèmes ou des services nouveaux, ou à améliorer notablement ceux qui sont déjà produits ou utilisés.

  • Exclusion(s)

    • la recherche fondamentale (Voir 70149 Recherche fondamentale)

7016 - Services généraux des administrations publiques n.c.a.

Ce groupe concerne l'administration et le fonctionnement des services généraux des administrations publiques ou les mesures permettant d'assurer ces services, tels que l'inscription des électeurs sur les listes électorales, l'organisation d'élections et de référendums, l'administration de territoires non autonomes et de territoires sous tutelle, etc.

  • Inclusion(s)

    • les services généraux des administrations publiques qui ne peuvent être rattachés à 7011, 7012, 7013, 7014 ou 7015
  • Exclusion(s)

    • les opérations concernant la dette publique (Voir 7017 Opérations concernant la dette publique)
    • les transferts de caractère général entre les différents ordres de gouvernement (Voir 7018 Transferts de caractère général entre les administrations publiques)

7017 - Opérations concernant la dette publique

Ce groupe englobe les intérêts versés et les dépenses correspondant aux frais de garantie ou d'émission d'emprunts publics.

  • Exclusion(s)

    • les frais administratifs correspondant à la gestion de la dette publique (Voir 70112 Affaires financières et fiscales)

7018 - Transferts de caractère général entre les administrations publiques

Ce groupe concerne les transferts entre les différents ordres de gouvernement qui sont de caractère général, sans être rattachés à une fonction déterminée. Voici quelques exemples de transferts :
- Paiements de péréquation
- Transfert canadien en matière de santé
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux

La péréquation est le programme fédéral de transfert visant à réduire les disparités fiscales entre les provinces. L'objet du programme a été intégré dans la Constitution canadienne en 1982 et cela a permis aux gouvernements des provinces moins prospères d'offrir à leurs résidents des services publics qui sont sensiblement comparables à ceux des autres provinces, selon des niveaux d'imposition sensiblement comparables.

Le Transfert canadien en matière de santé assure un financement prévisible à long terme des soins de santé et il soutient les principes de la Loi canadienne sur la santé, qui sont l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique. Les paiements du Transfert canadien en matière de santé sont calculés selon un montant égal par habitant.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un transfert global fédéral aux provinces et aux territoires à l'appui de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est calculé selon un montant égal par habitant afin de refléter l'engagement du gouvernement à s'assurer que les transferts conditionnels fournissent un soutien égal pour tous les Canadiens.

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