Mesure de mise en application de la loi du programme

Structure de la classification

Mesure de mise en application de la loi du programme - Structure de la classification
Code Titre
1 Avertissement verbal
2 Avertissement écrit
3 Plan de mesures correctives
4 Contravention
5 Sanction administrative pécuniaire
6 Assurance de la conformité
7 Poursuite
8 Suspension punitive
9Mesure immédiates de réduction des risques Mesure immédiates de réduction des risques
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