Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0

• 771 - Services juridiques et comptables
• 77111 - Services juridiques
• 771113 - Services de soutien juridique

7711131 - Services de soutien juridique

Services de représentation auprès des bureaux des brevets et des marques de commerce; et services de recherche et de dépôt de documents juridiques, services de signification, et services de légalisation et de certification, non groupés avec des services juridiques, des services d'arbitrage ou des services de médiation, ou avec des services de poursuite de brevets et de marques de commerce.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • authentification de l'identité de personnes
  • certification de brevets
  • certification de marques de commerce
  • légalisation de traductions
  • rédaction de demandes de marques de commerce
  • rédaction du devis ou de revendications de brevets
  • rédaction du devis ou de revendications du droit d'auteur
  • services de clôture de transactions immobilières
  • services de dépôt légal et services de recherche se rapportant au droit d'auteur
  • services de recherche dans des registres de l'état civil
  • services de recherche ou de dépôt de documents en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • signature d'affidavits

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • services d'émission de permis relatif à l'environnement (Voir 7761357 Autres services environnementaux, n.c.a. (sauf l'ingénierie))