Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0
- 771 - Services juridiques et comptables
- 77111 - Services juridiques
- 771111 - Services juridiques en droit pénal
7711111 - Services juridiques en droit pénal
Conseils juridiques concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal; représentation de clients devant les cours, les bureaux administratifs et d'autres tribunaux officiels dans les affaires criminelles; et participation avec les clients ou pour leur compte à des négociations et à d'autres pourparlers avec de tierces parties concernant l'application ou l'interprétation du droit pénal.
Exemple(s) illustratif(s)
- rédaction de documents juridiques en droit pénal fédéral
- rédaction de documents juridiques se rapportant aux infractions quasi-criminelles ou pénales provinciales ou territoriales
- services de conseils et de représentation juridiques en droit pénal fédéral
- services de conseils et de représentation juridiques se rapportant aux infractions quasi-criminelles ou pénales provinciales ou territoriales
- services juridiques se rapportant aux audiences de libération conditionnelle
- services juridiques se rapportant aux défenses en affaires criminelles fédérales fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés
- services juridiques se rapportant aux infractions quasi-criminelles provinciales
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