Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0

• 761 - Services financiers (sauf l'assurance)
• 76141 - Financement par le crédit (sauf les prêts)
• 761413 - Crédit-bail financier

7614131 - Crédit-bail financier, pour automobiles

Contrats de crédit-bail pour véhicules à moteur selon lesquels le bailleur fournit un service de financement permettant au preneur de bénéficier des avantages liés à la propriété de l'actif loué. À la fin de la durée du bail, le preneur a l'option d'acheter le véhicule à moteur loué au prix convenu. Avec un contrat de location-financement, le véhicule à moteur figure sur le bilan du preneur, comme étant un achat.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • location-acquisition d'automobiles

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • contrat de location-exploitation pour véhicules automobiles (Voir 58111 Services de location et de location-exploitation de véhicules automobiles)
  • location d'autobus et d'autocars, avec opérateur (Voir 5212482 Location d'autobus et d'autocars, avec opérateur)
  • location d'automobiles et de fourgonnettes de passagers, avec opérateur (Voir 5212481 Location de voitures automobiles et de fourgonnettes de passagers, avec opérateur)
  • location de véhicules de transport routier avec opérateur, pour marchandises générales (Voir 5121122 Location de véhicules de transport routier avec opérateur, pour marchandises générales)
  • location de véhicules de transport routier avec opérateur, pour marchandises spéciales (Voir 5121281 Location de véhicules de transport routier avec opérateur, pour marchandises spéciales)