Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada 2022 version 1.0

• 771 - Services juridiques et comptables
• 77111 - Services juridiques

771113 - Services de soutien juridique

Cette sous-classe comprend les services de représentation auprès des bureaux des brevets et des marques de commerce; et les services de recherche et de dépôt de documents juridiques, les services de signification, et les services de légalisation et de certification, non groupés avec des services juridiques, des services d'arbitrage ou des services de médiation, ou avec des services de poursuite de brevets et de marques de commerce.